1. Introduction
Cette politique définit les modalités de retour ou de remboursement applicables aux services fournis par estatepilot. Étant donné la nature de nos prestations (services personnalisés de gestion immobilière), certaines limitations s’appliquent. Nous nous engageons à traiter chaque demande avec transparence et respect.
2. Champ d’application
Cette politique concerne uniquement les services achetés ou contractés directement via notre site ou notre équipe. Elle ne s’applique pas aux frais liés à des prestataires tiers ou à des coûts fixes extérieurs à notre contrôle. Chaque demande est évaluée individuellement.
3. Droit de rétractation
Conformément aux pratiques en vigueur, le droit de rétractation peut s’exercer dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat, sauf si le service a déjà commencé avec votre accord. Dans ce cas, seul un remboursement partiel est envisageable. La demande doit être formulée par écrit.
4. Conditions d’un remboursement
Le remboursement peut être envisagé uniquement si une erreur ou une défaillance prouvée dans la prestation est constatée. Toute demande doit être justifiée et accompagnée de documents pertinents. Aucun remboursement n’est accordé pour un changement d’avis après livraison du service.
5. Modalités de remboursement
Une fois la demande approuvée, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours ouvrables. Le montant est reversé selon le mode de paiement initial, sauf accord contraire. Les éventuels frais bancaires ne sont pas pris en charge par estatepilot.
6. Services non remboursables
Les prestations personnalisées entamées à la demande du client ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement complet. Ceci inclut les audits immobiliers, les conseils spécifiques ou les prestations en cours. Cela est clairement mentionné dans chaque devis ou contrat.
7. Annulation d’un service
Une annulation est possible avant le début de la prestation, sans frais. Si le service a déjà été partiellement fourni, seul le solde non consommé peut être éventuellement remboursé. Un accord écrit est requis pour valider l’annulation.
8. Procédure pour soumettre une demande
Pour soumettre une demande de remboursement, vous devez envoyer un message détaillé avec votre nom, date de la prestation et motif de la demande. Un accusé de réception vous sera envoyé, puis une analyse du dossier sera réalisée. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
9. Litiges
En cas de désaccord concernant un remboursement, nous vous invitons à nous contacter dans un esprit constructif. Si aucun accord n’est trouvé, la juridiction compétente est celle du canton de Genève. Nous privilégions toujours la résolution amiable.
10. Contact
Pour toute demande liée aux retours ou aux remboursements, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :
📧 Email : [email protected]
📞 Téléphone : +41 22 123 45 67
📍 Adresse : Rue de l’Immobilier 10, 1201 Genève, Suisse